FAQ

De quoi est-il question dans ce Recours collectif envers Nevsun?
Qui est inclus dans ce règlement?
Que se passe-t-il si j’ai acheté des actions de Nevsun sur le TSX et le NYSE?
Qui sont les Membres du groupe?
Quelle est la Période du recours?
Qui est considéré comme Personne exclue?
Qui sont les Avocats du groupe?
Comment en est-on venu au règlement?
Comment puis-je en savoir plus à propos de l’Entente de règlement?
Le tribunal a-t-il approuvé l’Entente de règlement?
Comment le public a-t-il été informé du règlement?
Qui peut déposer une demande de compensation en vertu du règlement??
Est-ce que je veux participer à ce règlement?
Si je ne veux pas participer au Règlement, que fois-je faire?
Comment puis-je faire partie de ce règlement?
Quelle est la Date limite pour les réclamations?
Dois-je payer pour faire partie de ce règlement?
Puis-je modifier ma réclamation après l’avoir soumise à l’Administrateur?
Qui est l’administrateur?
Quel est le rôle de l’administrateur?
Comment l’Administrateur a-t-il été nommé?
Comment puis-je contacter l’administrateur?
Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma réclamation par l’administrateur?
Si je suis en désaccord avec l’évaluation de l’Administrateur de ma réclamation, que puis-je faire?
Qui est l’Arbitre et quel est son rôle?
Quel est le coût pour avoir une révision par un arbitre de la décision de l’administrateur relative à ma réclamation ?
Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de règlement?


De quoi est-il question dans ce Recours collectif envers Nevsun?

En 2012, un recours collectif a été déposé contre Nevsun Resources Ltd. (« Nevsun ») et d’autres parties. Les demandeurs allèguent que les défendeurs savaient, ou auraient dû savoir, que les réserves d’or indiquées à la mine Bisha étaient surévaluées. La poursuite a été certifiée sur le consentement comme faisant partie d’un règlement négocié.

Qui est inclus dans ce règlement?

Le règlement comprend toutes les personnes, à l’exception de certaines personnes qui sont associées avec les défendeurs, qui ont acquis des actions de Nevsun (autre que les actions négociées sur le NYSE ou sur une autre plateforme de négociation américaine) durant la période du recours et qui détenaient certaines de ces actions à la fermeture des marchés du TSX le 6 février 2012.

Que se passe-t-il si j’ai acheté des actions de Nevsun sur le TSX et le NYSE?

Le règlement canadien inclut les personnes qui ont acquis des actions de Nevsun sur le TSX ou sur une autre plateforme de négociation autre que le NYSE ou d’autres plateformes de négociation américaines.

Un recours collectif distinct a été déposé aux États-Unis au nom des personnes qui ont acquis des actions de Nevsun sur le NYSE ou d’autres plateformes de négociation américaines.  L’audience d’approbation du règlement aura lieu en janvier 2015.

À condition que le règlement du recours collectif soit approuvé aux États-Unis, il est possible de participer au règlement canadien et au règlement américain s’ils ont acheté des actions au Canada et aux États-Unis durant les périodes en question.

Qui sont les Membres du groupe?

Le « Recours » ou les « Membres du recours » désignent toutes les personnes, autres qu’une Personne exclue ou une Partie exclue, qui ont acquis des Actions durant la Période du recours et qui ont détenu une partie ou l’ensemble de toutes les Actions à la fermeture du TSX le 6 février 2012.

Quelle est la Période du recours?

La Période du recours débute le 31 mars 2011 et prend fin le 6 février 2012.

Qui est considéré comme Personne exclue?

Une « Personne exclue » désigne :

  • les Défendeurs individuels;
  • les filiales, les affiliés, les représentants légaux, les prédécesseurs, les successeurs et les cessionnaires passés ou présents de Nevsun;
  • toute personne ayant été un représentant ou un directeur de Nevsun durant la période du recours;
  • tout membre immédiat des familles de chacun des Défendeurs; et
  • toute entité au sein de laquelle l’une des personnes mentionnées ci-dessus a ou a eu une participation majoritaire légale ou de fait durant la Période du recours;

Qui sont les Avocats du groupe?

Les Avocats du groupe sont les avocats pour les Membres du groupe dans ce recours. Les informations sur le contact des Avocats du groupe sont :

Jay Strosberg
Sutts, Strosberg LLP
600-251 Goyeau Street
Windsor, ON N9A 6V1
Téléphone : 800.229.5323 poste 8296
Télécopieur : 866-316-5308
Courriel: nevsun@strosbergco.com
Joseph GroiaGroia & Company LLPC
365 Bay Street, 11 Floor
Toronto, ON M5H 2V1
Téléphone : 416-203-4472
Télécopieur : 416-203-9231
Andrew Morganti
Law Office of Andrew J. Morganti, JD, LL.M.
300-1400 Yonge Street
Toronto, ON M5C 1X6
Téléphone : 416-800-2171
Télécopieur :   416-800-2171

Comment en est-on venu au règlement?

Par le biais de la négociation, un règlement a été atteint. Les défendeurs n’ont admis aucune faute ou responsabilité de leur part. L’entente est un compromis à l’intérieur de réclamations contestées.

Comment puis-je en savoir plus à propos de l’Entente de règlement?

Des copies de l’Entente de règlement, du plan d’attribution, de l’ordonnance d’approbation, et des avis résumant ce règlement peuvent être téléchargées depuis la page Documents de ce site Web.

Le tribunal a-t-il approuvé l’Entente de règlement ?

L’entente de règlement a été approuvée par la Cour.

Comment le public a-t-il été informé du règlement?

Les Membres du groupe ont initialement été informés de ce règlement lors d’un programme de notification approuvé par le tribunal avant la date d’audience où l’approbation de l’Entente de règlement était recherchée. Suivant l’approbation, un programme de notification semblable a été établi. L’Entente de règlement et l’Avis résumant le règlement peuvent être téléchargés depuis la page Documents de ce site Web. En plus de ces méthodes de notification, l’avis sera transmis par voie électronique aux courtiers/contrepartistes afin que ceux-ci le transmettent à leurs clients, et il sera envoyé aux Membres du groupe identifiés par TMX Equity Transfer Service et Broadridge Financial Solutions Inc. comme possédant un intérêt dans les actions de Nevsun.

Qui peut déposer une demande de compensation en vertu du règlement?

Toute personne, à l’exception des Personnes exclues, ayant acheté des actions de Nevsun pendant la Période du recours et qui détenaient une partie ou la totalité de ces actions le 6 février 2012, devrait enregistrer une réclamation.

Est-ce que je veux participer à ce règlement?

Si vous voulez participer à la distribution de la réclamation comme résultat du Règlement, alors vous devez remplir une réclamation.

Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous devez remplir un formulaire d’exclusion, une copie d’un tel formulaire peut être téléchargée depuis la page Documents de ce site Web.

Si je ne veux pas participer au Règlement, que fois-je faire?

Vous devez envoyer par courrier enregistré ou certifié un formulaire de désistement correctement rempli le ou avant le 13 janvier 2015 à 17 h (HE) comme suit :

Gregory D. Wrigglesworth
Kirwin Partners LLP
423 Pelissier Street, Windsor, ON N9A 4L2,
Télécopieur : 519-790-0106

Courriel : nevsun@kirwinpartners.com
À l’attention de : Recours collectif Nevsun

Comment puis-je faire partie de ce règlement?

Pour être éligibles pour faire partie de ce règlement, les Membres du groupe doivent présenter à l’Administrateur un Formulaire de réclamation ainsi que toutes les pièces justificatives au plus tard à 17h. (HE) le 16 mars 2015. Cliquez ici pour accéder au Système de réclamations et débuter le processus d’enregistrement d’une réclamation.

Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation sur papier si vous ne disposez pas d’un ordinateur avec un accès Internet. Les formulaires de réclamation sur papier sont disponibles auprès de l’Administrateur.

Quelle est la Date limite pour les réclamations?

La Date limite des réclamations est la date finale pour remplir une réclamation pour une compensation à la suite de cette entente de règlement.

Afin d’être admissibles pour une compensation, les Membres du groupe doivent présenter leur réclamation à l’Administrateur au plus tard le 16 mars 2015. L’Administrateur devra avoir reçu le Formulaire de réclamation signé ainsi que toutes les pièces justificatives (le « Dossier de la réclamation ») le ou avant la Date limite de réclamation.

Dois-je payer pour faire partie de ce règlement?

Il n’y a aucun coût pour les Membres du groupe d’enregistrer une réclamation et de recevoir une compensation des fonds de règlement comme les frais des Avocats du groupe, les dépenses et les taxes, et les frais de l’administration du règlement ont été approuvés et seront payés comme une première charge sur le montant du règlement.

Puis-je modifier ma réclamation après l’avoir soumise à l’Administrateur?

La réclamation peut être modifiée à tout moment avant la Date limite des réclamations jusqu’à ce qu’elle soit certifiée et soumise à l’administrateur pour être passée en revue. Après cette date, seules les coordonnées peuvent être modifiées.

Qui est l’administrateur?

Marsh Risk Consulting Canada a été nommée par la Cour pour gérer le règlement.

Quel est le rôle de l’administrateur?

L’Administrateur est responsable de l’ensemble de la gestion du processus administratif du règlement, dont : L’Enregistrement des réclamations des membres du groupe, le rassemblement des documents, les communications, la gestion du bureau de l’aide, les rappels, la transmission des formulaires, la gestion des réclamations, l’évaluation des réclamations, les analyses, les avis, les rapports, les procédures d’appel, le traitement du matériel pour et de l’arbitre, les analyses de distribution, le Fonds de règlement et le contrôle des audits et le paiement des Membres du groupe.

Comment l’Administrateur a-t-il été nommé?

L’Administrateur a été nommé par la Cour.

Comment puis-je contacter l’administrateur?

L’Administrateur peut être contacté au moyen du système de réclamations, ainsi que par courrier, téléphone, télécopieur et courriel. Cliquez ici pour obtenir les coordonnées de l’Administrateur.

Quand serai-je informé(e) de l’évaluation de ma réclamation par l’administrateur?

L’administrateur terminera l’évaluation de toutes les réclamations après la date limite des réclamations. Chaque demandeur recevra un avis concernant les résultats de cette évaluation.

Si je suis en désaccord avec l’évaluation de l’Administrateur de ma réclamation, que puis-je faire?

Le plan d’attribution comprend une procédure pour les Membres du groupe afin de contester les décisions de l’administrateur. Les Membres du groupe peuvent porter la contestation devant un Arbitre nommé à cet effet par la Cour.

Qui est l’Arbitre et quel est son rôle?

Gregory Wrigglesworth de Kirwin Partners LLP a été nommé en tant qu’Arbitre par le Tribunal pour cette administration. Il est du travail de l’Arbitre d’examiner les litiges provenant des décisions de l’Administrateur concernant l’admissibilité ou le montant de la compensation.

Quel est le coût pour avoir une révision par un arbitre de la décision de l’administrateur relative à ma réclamation ?

Une révision de l’Arbitre peut être demandée en soumettant une demande écrite comportant les fondements du litige incluant toutes les pièces justificatives; cette demande doit être soumise sous 15 jours suivant la décision de l’Administrateur. Pour débuter une révision par un Arbitre, les Membres du groupe doivent verser un dépôt de 150 $. Si le Membre du groupe est d’une quelconque manière considéré gagnant au niveau de la révision par l’Arbitre, le dépôt de 150 $ lui sera rendu, mais s’il est considéré comme perdant, le dépôt de 150 $ sera ajouté au montant net de l’entente de règlement. Le paiement pour une révision par un Arbitre peut être effectué par chèque certifié ou mandat-poste, payable à l’Administrateur du règlement.

Quand les Membres du groupe recevront-ils une compensation de la part du Fonds de règlement?

Dès que possible après l’achèvement des réclamations et du processus de révision, l’Administrateur demandera à la Cour l’autorisation de distribuer les fonds nets du règlement aux Membres du groupe. La distribution aura lieu suivant l’approbation de la cour du plan de distribution.